1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:
| — | le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes, |
| — | l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations, |
| — | le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations. |
2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.
Vu l'arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la Cour Constitutionnelle déclarant que, par rapport aux questions préjudicielles posées, l'article 29 de la loi du 30 juin 1976 portant1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet n'est pas contraire aux articles 10bis(1), 11(2) et 111 de la Constitution. […]
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