Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale |
Décisions • 494
—
[…] Par opposition, « sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative ».
Confirmation —
[…] — constater que l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 est contraire au principe d'égalité hommes femmes garanti par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, l'article 6 de l'accord annexé au protocole 14 sur la politique sociale et la directive n° 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ;
—
[…] 34. Le 19 décembre 1978, le Conseil des Communautés européennes adopta la directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, laissant aux Etats membres un délai de six ans courant jusqu'au 23 décembre 1984 pour apporter à leur législation tous amendements pouvant s'avérer nécessaires pour la mettre en conformité avec la directive.
Commentaires • 122
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 1er paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), prévoit que le Conseil, en vue d'assurer la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, arrêtera, sur proposition de la Commission, des dispositions qui en préciseront notamment le contenu, la portée et les modalités d'application; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet;
considérant qu'il convient de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en premier lieu dans les régimes légaux qui assurent une protection contre les risques de maladie, d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage, ainsi que dans les dispositions concernant l'aide sociale dans la mesure où elles sont destinées à compléter les régimes précités ou à y suppléer;
considérant que la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité, et que, dans ce cadre, des dispositions spécifiques destinées à remédier aux inégalités de fait peuvent être prises par les États membres en faveur des femmes,
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