Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale |
Décisions • 478
1. CJUE, n° C-623/23, Demande (JO) de la Cour, 6 octobre 2023
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[…] La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu'est contraire au principe de l'égalité de traitement, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, consacré aux articles 1er et 4 de la directive [79/7], une réglementation nationale telle que celle contenue à l'article 60 de la Ley General de Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale) qui, […]
2. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale sécurité so, 9 mai 2017, n° 16/02082
Infirmation partielle —
[…] Cette qualité à agir n'est pas remise en cause par la référence que fait monsieur Y à l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 25 mai 2000, dit 'PODESTA', la définition du régime professionnel n'étant pas celle retenue par l'appelant mais rappelée par la cour comme suit : «Sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, […]
3. Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2008, n° 07/00774
Infirmation —
[…] — dans un second jeu intitulé conclusions subsidiaires sur le fond, au visa de la loi du 9 août 2004, de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières et l' article 112- 35 du manuel pratique des questions du personnel EDF/GDF, des articles 1156 et 1351 du code civil, de l'article de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de l' article 141- 4alinéa 4 du traité CE, de la directive 76/207/CEE du conseil du 9 février 1976 et de la directive 79/7/CEE du 19.12.1978, de :
Commentaires • 63
[…] lorsqu'elles ont deux enfants ou plus (biologiques ou adoptés), à l'exclusion des pères se trouvant dans une situation comparable, était susceptible de constituer une discrimination directe […] fondée sur le sexe, contraire à la directive sur l'égalité de traitement 2. […] 2 Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24). […] Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
uri=CELEX:31979L0007&from=FR">directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, dès lors que ces employés sont presque uniquement des femmes (24 février)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979
uri=CELEX:31979L0007">directive 79/7/CEE sur l'égalité de traitement. Selon elle, le juge, qui ne peut se borner à reconnaitre à l'affilié masculin le droit au complément de pension avec un effet rétroactif, doit octroyer une réparation adéquate pour le préjudice subi du fait de cette discrimination. (AD)