Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale

Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	22 décembre 1978

1. Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:

—	le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes,

—	l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

—	le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

2. Le principe de l'égalité de traitement ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.

Décisions • 192

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1. CJCE, n° C-71/85, Arrêt de la Cour, État néerlandais contre Federatie Nederlandse Vakbeweging, 4 décembre 1986

[…] Arrêt de la cour du 4 décembre 1986. – état néerlandais contre federatie nederlandse vakbeweging. – demande de décision préjudicielle: gerechtshof 's-gravenhage – pays-bas. – égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – article 4, paragraphe 1 – directive 79/7/cee – effet direct. – affaire 71/85.

Article 4 , paragraphe 1·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Directives - effet direct * effet direct·
Actes des institutions·
Communauté européenne·
Politique sociale·
Directive 79/7·
Effet direct·
Directives·
Directive

2. CJCE, n° C-384/85, Arrêt de la Cour, Jean Borrie Clarke contre Chief Adjudication Officer, 24 juin 1987

[…] Arrêt de la cour (deuxième chambre) du 24 juin 1987. – jean borrie clarke contre chief adjudication officer. – demande de décision préjudicielle: social security commissioner – royaume-uni. – égalité de traitement en matière de sécurité sociale – article 4, paragraphe 1, directive 79/7/cee. – affaire 384/85.

Article 4, paragraphe 1·
Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
Communauté européenne·
Politique sociale·
Directive 79/7·
Effet direct·
Directive·
Femme·
Égalité de traitement·
Royaume-uni

3. CJUE, n° C-625/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KM contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), 24 février 2022

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Refus d'octroyer deux pensions d'invalidité professionnelle permanente au titre du même régime de sécurité sociale – Octroi de deux prestations d'invalidité professionnelle ou plus obtenues au titre de régimes de sécurité sociale différents – Groupes de comparaison pertinents »

Politique sociale·
Femme·
Sécurité sociale·
Directive·
Prestation·
Incapacité·
Travailleur·
Discrimination·
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Commentaires • 16

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1. Sécurité sociale / Retraite / Notion de « discrimination fondée sur le sexe » / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 21 mai 2021

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que la notion de « discrimination fondée sur le sexe » prévue à l'article 4 §1 de la directive 79/7/CEE suppose un traitement moins favorable d'une personne en raison de son sexe par rapport au sexe opposé.

2. Sécurité sociale / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Pensions de retraite anticipée / Arrêt de la Cour (Leb 934)

www.dbfbruxelles.eu · 22 janvier 2021

Un régime de retraite anticipée subordonnant le droit à une pension à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l'âge de 65 ans et qui désavantage ainsi particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, n'est pas contraire à l'article 4 §1 de la

3. Sécurité sociale / Calcul de la pension de retraite / Principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour (Leb 871)

www.dbfbruxelles.eu · 10 mai 2019

text=&docid=213852&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2313967">C-161/18 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 4 §1 de la

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/7/CEE