Article 5 de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

L'auteur d'une base de données bénéficie, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, du droit exclusif de faire ou d'autoriser:

a) la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit;

b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation;

c) toute forme de distribution au public de la base ou de ses copies. La première vente d'une copie d'une base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté;

d) toute communication, exposition ou représentation au public;

e) toute reproduction, distribution, communication, exposition ou représentation au public des résultats des actes visés au point b).