Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données |
Transpositions • 1
Décisions • 171
—
[…] Cette juridiction considère que les bases de données concernées relèvent de la notion de « base de données » au sens de l'article 1 er de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (3), de sorte que leur titulaire, la société NMW, détiendrait le droit patrimonial de céder ces bases de données en vertu de l'article 7 de cette directive. […] Conformément à son article 1 er , paragraphe 1, cette directive concerne la protection juridique des bases de données, quelle que soit leur forme, étant précisé que le paragraphe 2 de cet article définit la « base de données » comme « un recueil d'œuvres, […]
—
[…] Aux fins de la présente directive, on entend par “mesures techniques”, toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE [ ( 13 )]. […] ( 13 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20).
—
[…] ( 23 ) Il s'agit de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO 1996, L 77, p. 20), article 3, paragraphe 1 ; de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO 2006, L 372, p. 12), article 6 ; et de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO 2009, L 111, p. 16), article 1er, paragraphe 3.
Commentaires • 276
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
- JEAN-PAUL VIGNON
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