1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.
2. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant:
a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;
b) le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;
c) le droit d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;
d) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;
e) la protection juridique des bases de données.
L'article 3 paragraphe 1 er de la loi belge sur les associations sans but lucratif, les association internationales sans but lucratif et les fondations du 27 juin 1921 telle que modifiée prévoit que « la personnalité juridique est acquise à l'association à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs, et, […]
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