Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
a) pour les auteurs, de leurs œuvres;
b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et de copies de leurs films;
e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.
Le Conseil d'Etat a été saisi par le président du Sénat, sur le fondement de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution et de l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] L'article 53 de l'AI Act impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général d'élaborer et de tenir à jour « la documentation technique du modèle, […]
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