Champ d'application
1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.
2. Sauf dans les cas visés à l'article 11, la présente directive laisse intactes et n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires existantes concernant:
a) la protection juridique des programmes d'ordinateur;
b) le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle;
c) le droit d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;
d) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;
e) la protection juridique des bases de données.
CHAPITRE II
DROITS ET EXCEPTIONS
Ensuite, il constate que l'article 12 limite la responsabilité des prestataires intermédiaires, lorsque leur prestation consiste en un simple transport (« mere conduit ») des informations. […] Toutefois, cette limite de responsabilité ne signifie pas que les titulaires de droits d'auteur ne puissent pas demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires tels ce Professionnel, pour mettre un terme à la violation d'un droit d'auteur ou la prévenir (article 8 paragraphe 3 de la directive 2001/29). […] L'avocat général conclut ainsi que les articles 1 a) et b) et 12 de la Directive s'appliquent à la personne qui, […]
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