| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.
2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.
[…] ( 25 ) Voir, par analogie, article 4 de la directive 2001/29. Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 septembre 2006, Laserdisken (C-479/04, EU:C:2006:549), la Cour a dit pour droit que « [l]'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 consacr[ait] le droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de son œuvre ou de copies de celle-ci » (point 19). […]
[…] Comment convient-il d'effectuer l'examen visant à déterminer si un objet des arts appliqués mérite la protection étendue du droit d'auteur en tant qu'œuvre au sens des articles 2 à 4 de la directive 2001/29/CE (1), et quels sont les éléments qui doivent ou devraient être pris en compte pour déterminer si cet objet reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier? À cet égard, la question se pose, […]
[…] «Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1383/2003 — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Article 2 — Champ d'application du règlement — Vente, à partir d'un État tiers, par Internet, d'une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre — Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l'État membre — Régularité de la saisie — Conditions — Conditions tenant à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 4 — Distribution au public — Directive 2008/95/CE — Article 5 — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9 — Usage dans la vie des affaires»
Quels sont les éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer l'originalité des objets des arts appliqués au sens des articles 2 à 4 de la directive 2001/29 sur le droit d'auteur ? Quels doivent être les critères d'appréciation de l'atteinte au droit d'auteur ? La Cour rappelle tout d'abord qu'un objet peut être protégé cumulativement par le droit des dessins et modèles et par le droit d'auteur sous certaines conditions. Ainsi, la Cour affirme qu'un dessin ou modèle peut être qualifié d'oeuvre au sens de la directive 2001/29.
Lire la suite…[…] doit être interprétée en ce sens que : il n'existe pas de rapport de règle et d'exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d'auteur, de sorte que, lors de l'examen de l'originalité des objets des arts appliqués, il conviendrait d'appliquer des exigences plus élevées que celles prévues pour d'autres types d'œuvres. 2) L'article […] 2, sous a), l'article 3, paragraphe 1, […]
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Constitue une œuvre, au sens des articles 2, a), 3, § 1, et 4, § 1, de la directive 2001/29/CE, un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. […]
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