Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 février 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(2) JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.
Article 5 de la Directive 2011/14/UE du 24 février 2011
Version1 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2011 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-136/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Westbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG, 7 juin 2012
[…] Dans l'hypothèse où l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 1371/2007 engloberait les «données en temps réel» décrites ci-dessus, la juridiction de renvoi souhaite également savoir s'il existe un lien entre cette obligation et celles imposées aux gestionnaires de l'infrastructure par l'article 5 et l'annexe II de la directive 2001/14/CE ( 3 ). Cette question se pose dans un cas où les «données en temps réel» que l'entreprise ferroviaire souhaite fournir aux voyageurs sont détenues par un gestionnaire de l'infrastructure qui a refusé de les communiquer à ladite entreprise.
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