Les obligations découlant de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de la présente directive se substituent aux obligations découlant de l'article 4 paragraphe 4 première phrase de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l'article 4 paragraphe 1 ou reconnues d'une manière similaire en vertu de l'article 4 paragraphe 2 de ladite directive à partir de la date de mise en application de la présente directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2025 |
|---|
Décisions • 212
[…] — les dispositions du décret du 2 mai 2012 ne peuvent être écartées au motif que le délai de transposition de la directive du 17 juin 1985 était expiré à la date à laquelle il est intervenu, le principe de sécurité juridique justifiant la légalité de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'entrée en vigueur différée de la procédure d'évaluation des incidences des schémas litigieux ;
[…] Vu la lettre en date du 13 avril 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ;
[…] 7. L'article 3 de la directive ESE définit le champ d'application en désignant les plans et programmes qui doivent être soumis à une évaluation. Sont déterminants en particulier les paragraphes 1 à 5: […] 12 – Voir, notamment, arrêts du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a. (C-72/95, Rec. p. I-5403, points 32 et 39); du 16 septembre 1999, WWF e.a. (C-435/97, Rec. p. I-5613, point 40); du 19 septembre 2000, Linster (C-287/98, Rec. p. I-6917, point 52); du 28 février 2008, Abraham e.a. (C-2/07, Rec. p. I-1197, point 32), ainsi que du 25 juillet 2008, Ecologistas en Acción-CODA (C-142/07, Rec. p. I-6097, point 33).
pendant 7 jours
Commentaires • 17
Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 22 décembre 2023 (n os 489926,489932,489949), ce dernier a suspendu l'exécution des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2023, en tant qu'il n'inclut pas dans le champ d'application de l'interdiction de pêche les navires utilisant des sennes pélagiques (code engin : PS), des dérogations prévues aux points 2 et 3 de l'article 4 et à la dernière phrase du point 2 de l'article 5 ainsi que des dispositions de l'article 7. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Par conséquent, une modification décrétale de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 est envisagée. […] Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. […] Cet article D.29-1 figure dans le titre III « Participation du public en matière d'environnement » du livre Ier du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…