| Entrée en vigueur : | 10 juin 1992 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique les annexes I, II, III, V et VI sont arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique et scientifique l'annexe IV de la présente directive sont arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Comité
[…] «La Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 19, procède à l'évaluation périodique de la contribution de Natura 2000 à la réalisation des objectifs visés aux articles 2 et 3. Dans ce contexte, le déclassement d'une [ZSC] peut être considéré là où l'évolution naturelle relevée au titre de la surveillance prévue à l'article 11 le justifie.»
[…] «Manquement d'État – Articles 28 CE et 30 CE – Directive 92/43/CE –Mesure d'effet équivalent – Autorisation préalable pour l'ensemencement d'huîtres et de moules d'espèces indigènes provenant d'autres États membres – Justification – Protection de la vie des animaux – Maintien de la biodiversité et conservation des espèces halieutiques dans l'intérêt de la pêche» […] 19 Cette réponse n'ayant pas été considérée comme satisfaisante par la Commission, celle-ci a introduit le présent recours.
[…] ( 2 ) Article 19 de la directive « habitats ». […]
L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition qu'elles soient nécessaires pour respecter diverses obligations de la législation environnementale de l'Union, […]
Lire la suite…L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition qu'elles soient nécessaires pour respecter diverses obligations de la législation environnementale de l'Union, […]
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L'article 11, en particulier, les autorise à prendre des mesures de conservation dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, à la condition qu'elles soient nécessaires pour respecter diverses obligations de la législation environnementale de l'Union, […]
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