Directive Habitats - Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Article 2

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 juin 1992
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1. La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s'applique.

2. Les mesures prises en vertu de la présente directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire.

3. Les mesures prises en vertu de la présente directive tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.

Conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces

Décisions • 133

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1. CJUE, n° C-226/08, Arrêt de la Cour, Stadt Papenburg contre Bundesrepublik Deutschland, 14 janvier 2010

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 2, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du (JO L 363, p. 368, ci-après la «directive habitats»). […] En vertu de l'article 6, paragraphe 3, première phrase, de la directive habitats, un plan ou un projet susceptible d'affecter le site concerné de manière significative ne peut pas être autorisé sans une évaluation préalable de ses incidences sur celui-ci (arrêt du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C-127/02, Rec. p. I-7405, point 22).

Sites d'importance communautaire 2. environnement·
Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Sites d'importance communautaire·
1. environnement·
Directive 92/43·
Environnement·
Directive·
Site·
Habitat naturel

2. CJUE, n° C-461/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 24 novembre 2016

[…] en ne prenant pas les mesures appropriées pour éviter, dans la zone de protection spéciale (ci-après la « ZPS ») « Campiñas de Sevilla », la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles cette zone a été établie, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO 1985, L 175, […] p. 7, ci-après la « directive “oiseaux” »), et de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, […]

Environnement, développement durable et climat·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Recours en manquement·
Environnement·
Généralités·
Oiseau·
Directive·
Royaume d’espagne·
Ligne ferroviaire

3. CJCE, n° T-176/09, Demande (JO) du Tribunal, Government of Gibraltar/Commission, 6 mai 2009

[…] la décision litigieuse a été arrêtée en violation des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (2), et en violation manifeste de l'économie de ladite directive parce qu'elle prétend conférer le statut de «site d'importance communautaire» à une grande partie du site ES6120032 qui ne relève pas du territoire espagnol et qui ressortit à un autre État membre, ainsi qu'en violation flagrante de l'article 2 de la même directive parce qu'elle prétend conférer ce statut à une partie de la haute mer qui n'appartient pas au territoire européen des États membres et sur laquelle l'Espagne n'exerce pas, et ne saurait exercer, de juridiction ou de souveraineté;

Violation du droit de l'UE·
Région méditerranéenne·
Commission européenne·
Recours en manquement·
Eaux territoriales·
Espace maritime·
Royaume-uni·
Gibraltar·
Site·
Directive

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462924

Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

/ 7 Le document d'aménagement (pour les forêts publiques) et le plan simple de gestion (pour les forêts privées de plus de 25 hectares) prévus à l'article L. 122-3 du code forestier. 8 Article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 9 Dans les Pyrénées-Atlantiques, le seuil est de 2 ha. […] R. 141-19 et -20). 14 Sont notamment exemptés, en vertu de l'article L. 342-1, les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447253

Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2023

Au nombre des objectifs généraux mentionnés à l'article 3 figurent en bonne place la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs ainsi que la réduction « au minimum » et, si possible, l'élimination des captures accidentelles d'espèces marines sensibles, y 1 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche 2 Notion définie à l'article 4, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449788

Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2023

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992 / Directive Directive Habitats n°92/43/CEE