L'application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.
Article 13 de la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Version6 avril 1979
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Version1 janvier 2007
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Version23 décembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 février 2010 |
Décisions • 16
1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 février 1993, 123277, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant que si aux termes de l'article 13 de la directive du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, l'application des mesures qu'elle prévoit « ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation des espèces d'oiseaux visées par l'article 1 er », il n'est pas établi que les espèces concernées seraient en voie de diminution en Europe ; que dès lors les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ;
2. CJCE, n° C-131/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 25 septembre 1990
[…] L' article 4 précise de manière concrète et détaillée l' obligation d' empêcher l' introduction dans les eaux souterraines des substances relevant de la liste I; l' article 5 a trait à la limitation de l' introduction des substances relevant de la liste II . […] Les articles 11 à 13 règlent l' octroi, le refus ou le retrait des autorisations ainsi que le contrôle du respect des conditions stipulées dans les autorisations . […]
3. CJUE, n° C-573/08, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 10 décembre 2009
[…] 2 Ce recours vise à faire constater que, la réglementation de transposition dans l'ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), n'étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l'article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.
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Commentaire • 1
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l'affaire C-573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 243 CE ainsi que de l'article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, introduite le 20 novembre 2009, […] contre République italienne, représentée par Mme G. […] italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. 3 La Commission a également demandé, en vertu de l'article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure, […]
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