Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.
Article 11 de la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Version6 avril 1979
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Version1 janvier 2007
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Version23 décembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 février 2010 |
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-573/08, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 10 décembre 2009
[…] 2 Ce recours vise à faire constater que, la réglementation de transposition dans l'ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), n'étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l'article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.
2. CJCE, n° C-262/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 décembre 1986
[…] Or, la législation italienne ( article 11 de la loi n°*968 du 27 décembre 1977 ) indique, notamment, onze espèces comme susceptibles d' être chassées alors qu' elles ne se trouvent pas sur la liste de la directive et qu' elles devraient par conséquent être protégées .
[…] 9 Conformément à l'article 11 de la directive, les États membres assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l'article 2, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires.
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l'affaire C-573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 243 CE ainsi que de l'article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, […] du 3 octobre 2002 (Disciplina del regime di deroga previsto dall'articolo 9 della Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del […] italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. 3 La Commission a également demandé, en vertu de l'article 84, […]
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