Article 11 de la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

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Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Article 11

Version6 avril 1979

Version1 janvier 2007

Version23 décembre 2008

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	23 décembre 2008
Sortie de vigueur :	15 février 2010

Les États membres veillent à ce que l'introduction éventuelle d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales. Ils consultent à ce sujet la Commission.

Décisions • 12

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1. CJUE, n° C-573/08, Ordonnance de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 10 décembre 2009

[…] 2 Ce recours vise à faire constater que, la réglementation de transposition dans l'ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), n'étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l'article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.

2. CJCE, n° C-262/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 décembre 1986

[…] Or, la législation italienne ( article 11 de la loi n°*968 du 27 décembre 1977 ) indique, notamment, onze espèces comme susceptibles d' être chassées alors qu' elles ne se trouvent pas sur la liste de la directive et qu' elles devraient par conséquent être protégées .

3. CJCE, n° C-244/05, Arrêt de la Cour, Bund Naturschutz in Bayern eV et autres contre Freistaat Bayern, 14 septembre 2006

[…] 9 Conformément à l'article 11 de la directive, les États membres assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et habitats naturels visés à l'article 2, en tenant particulièrement compte des types d'habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires.

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Commentaire • 1

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1. CJUE, ord., 10 décembre 2009, Commission contre Italie, Aff. n°C-573/08 R

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 décembre 2009

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 10 décembre 2009 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages– Directive 79/409/CEE – Dérogations au régime de protection» Dans l'affaire C-573/08 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de l'article 243 CE ainsi que de l'article 84, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, […] du 3 octobre 2002 (Disciplina del regime di deroga previsto dall'articolo 9 della Direttiva 79/409/CEE del Consiglio, del […] italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive. 3 La Commission a également demandé, en vertu de l'article 84, […]

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Droit de l'Union Européenne
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1979
Directive n°79/409/CEE