Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 15 février 2010 |
1. La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation.
2. La présente directive s'applique aux oiseaux ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats.
3. La présente directive ne s'applique pas au Groenland.
Décisions • 73
[…] Considérant que si aux termes de l'article 13 de la directive du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, l'application des mesures qu'elle prévoit « ne peut conduire à une dégradation de la situation actuelle en ce qui concerne la conservation des espèces d'oiseaux visées par l'article 1 er », il n'est pas établi que les espèces concernées seraient en voie de diminution en Europe ; que dès lors les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ;
[…] Ce sont des actes de mauvais traitement envers un animal domestique punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (Article R654-1 du Code Pénal) : […] Comme on peut l'observer le Décret n°97-903 du 01/10/1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abat tage ou de leur mise à mort protège les animaux mis à mort en cas de lutte contre les épizooties (voir article D221-2 du Code Rural pour définition). Ce texte ne vise pas les opérations de mise à mort des pigeons domestiques harets effec tuées à la diligence des communes en application du règlement sanitaire départemental (RDS) et du code général des col lectivités territoriales.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la directive du Conseil n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages : « La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même directive : « Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visés à l'article 1 er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. » ; que selon l'article 7 de la ladite directive : « 1.
pendant 7 jours
Commentaires • 56
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures.
Lire la suite…Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou aux espèces de poissons protégées.
Lire la suite…pendant 7 jours
En effet, bien que le grand cormoran soit une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, des dérogations permettant les tirs sur cette espèces ont été permises à condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, et ce, en vertu de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
Lire la suite…