Directive 94/12/CE du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 mai 1994 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE |
Décision • 1
—
[…] afin de constater l'existence de créances au titre des contributions dues pour les « mandrins » que comportent certains produits qu'elles commercialisent ; que, par un jugement du 19 juin 2015, le tribunal de commerce de Paris a transmis à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « La notion d'emballage telle que définie à l'article 3 de la directive 94/12/CE modifiée par la directive 2004/12/CE inclut-elle » les mandrins « (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2);
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: