| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Objet de la directive
1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec les articles 17 CE et 18 CE, de l'article 43, paragraphe 1, CE et de l'article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31). […] Ainsi, il a été jugé que l'harmonisation desdites législations nationales ne se limite pas à une harmonisation minimale, mais aboutit à une harmonisation qui est, en principe, complète (voir arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist, C-101/01, Rec. p. I-12971, point 96).
[…] L'article 2 de ladite directive, intitulé « Champ d'application », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3, sous a) : […]
[…] du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 2016, L 119, p. 1), la directive 95/46 qui, selon son article 1er, avait pour objet la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, […] en ce sens, arrêts du 6 novembre 2003, Lindqvist, C-101/01, EU:C:2003:596, point 25, ainsi que du 13 mai 2014, […]
Livre des procédures fiscales Article L. 96 G Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145 I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 17290 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, […]
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1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, […]
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