| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Objet de la directive
1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec les articles 17 CE et 18 CE, de l'article 43, paragraphe 1, CE et de l'article 7, sous e), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31). […] Ainsi, il a été jugé que l'harmonisation desdites législations nationales ne se limite pas à une harmonisation minimale, mais aboutit à une harmonisation qui est, en principe, complète (voir arrêt du 6 novembre 2003, Lindqvist, C-101/01, Rec. p. I-12971, point 96).
[…] L'article 2 de ladite directive, intitulé « Champ d'application », prévoit, à ses paragraphes 1 et 3, sous a) : […]
[…] 26-07-05-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d'application – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, […]
Lire la suite…Livre des procédures fiscales Article L. 96 G Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145 I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 17290 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, […]
Lire la suite…
de l'article 6.1.e) du RGPD. – Classer sans suite la plainte pour les autres aspects sur la base de l'article 100.1, 1° LCA. […] L'analyse de la Chambre contentieuse portera donc sur ces deux traitements. 3) Quant à la licéité du traitement (article 6 du RGPD) Article 6 Licéité du traitement 1. […] Sur base de ces éléments, la Chambre contentieuse constate une violation de l'article 15.1 du RGPD joint aux articles 12.3 et 13.1c). 6) Quant aux mesures correctrices et aux sanctions 72. […] POUR CES MOTIFS, LA CHAMBRE CONTENTIEUSE – Prononcer à l'encontre de la défenderesse une réprimande sur la base de l'article 100.1, […]
Lire la suite…