| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1995 |
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| Sortie de vigueur : | 20 novembre 2003 |
Objet de la directive
1. Les États membres assurent, conformément à la présente directive, la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Les États membres ne peuvent restreindre ni interdire la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres pour des raisons relatives à la protection assurée en vertu du paragraphe 1.
[…] « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE »
Lire la suite…[…] De manière générale, s'agissant du transfert de données hors Union européenne, le groupe européen de l'article 29 (G29) et la Commission considèrent que le champ d'application des exceptions de l'article 69 (alinéas 1 à 6) doit être limité à des cas ponctuels et exceptionnels. Tant le G29 que la Commission recommandent, en particulier, que les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles ou dont l'importance ou la régularité justifient qu'ils soient encadrés de manière précise, fassent l'objet d'un encadrement juridique spécifique et ne reposent donc pas sur les dérogations prévues par la loi.
Lire la suite…[…] 8. L'article 6, paragraphe 1, TUE énonce que les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte «[ont] la même valeur juridique que les traités». […] 54 – Arrêt du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil (C-310/04, Rec. p. I-7285, point 97). Voir, également, arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a. (C-331/88, Rec. p. I-4023, point 13); du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a. (C-133/93, C-300/93 et C-362/93, Rec. p. I-4863, point 41), et du 12 juillet 2001, Jippes e.a. (C-189/01, Rec. p. I-5689, point 81), ainsi que jurisprudence citée.
Lire la suite…La première d'entre elles concerne l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 25 février 2011, pris respectivement pour l'application de l'article L. 34-1 du même code et de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. […] Les autres dispositions du décret ne sont pas prises pour l'application des articles L. 851-1 à L. 851-4 et ces articles n'en constituent pas la base légale. […] Les autres dispositions du décret ne sont pas prises pour l'application des articles L. 851-1 à L. 851-4 et ces articles n'en constituent pas la base légale. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
Article R. 10-13 [Version en vigueur au moment du litige] Version en vigueur du 01 avril 2012 au 21 octobre 2021 Modifié par Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 7 I. – En application du III de l'article L. 341 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales : a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ; b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, […]
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