Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32 paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées. Ce rapport est publié.
La Commission examine, en particulier, l'application de la présente directive aux traitements de données constituées par des sons et des images, relatives aux personnes physiques, et elle présente les propositions appropriées qui pourraient s'avérer nécessaires en tenant compte des développements de la technologie de l'information et à la lumière de l'état des travaux sur la société de l'information.
[…] du droit à l'image, matière historiquement gouvernée, en France, par les dispositions de l'article 9 du Code civil, tel que précisées au gré d'une jurisprudence nombreuse et ancienne, ainsi que par celles de plusieurs articles du Code pénal, […] s'applique sans considération du support ou du format de l'information en question. […] À cet égard, la référence spécifique aux données constituées par des sons et des images, à l'article 33 de la directive, doit être interprétée comme confirmant et précisant que ce type de données relève effectivement de son champ d'application (à condition que l'ensemble des autres conditions soient remplies), […]
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