Article 10 de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Autour de l'article

Décisions201

Commentaires44

Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Article 10

Version13 décembre 1995

Version20 novembre 2003

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	20 novembre 2003

Informations en cas de collecte de données auprès de la personne concernée

Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

a) l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

b) les finalités du traitement auquel les données sont destinées;

c) toute information supplémentaire telle que:

dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations supplémentaires sont nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données.

Décisions • 201

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1. Tribunal administratif de Nantes, 22 juillet 2015, n° 1304827Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2011, n° 1107599Rejet

[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; […]

3. Tribunal administratif de Rouen, 23 juin 2011, n° 1003224Rejet

[…] Considérant qu'il est allégué que la consultation par le préfet de la Seine-Maritime du fichier « Eurodac », par laquelle a été constatée la circonstance que M lle X avait déjà déposé une demande d'asile en Italie, pays par lequel elle était entrée dans l'Union européenne, méconnaît les dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, celles de l'article 10 de la directive 95/46 du

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1. Maître Eric ROCHEBLAVE obtient l'annulation d'un redressement URSSAF fondé sur l'IA et le data mining

Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 15 septembre 2025

Les cotisants ne sont jamais informés de ces pratiques alors que l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu'« une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé » (texte précisé par l'article R. 311-3-1-1 du même code) Si la lutte contre la fraude doit constituer une priorité, […] par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10, […]

2. L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD

rocheblave.com · 26 décembre 2024

Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005 Le Tribunal Judicaire de Pointe à Pitre a jugé[1] : « Il résulte des articles L. 380-2, R. 380-3, D.380-5-1 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie est calculée, […] Les finalités de ce traitement sont le calcul et le recouvrement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale de la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. […] La Cour de Justice de l 'Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10, […]

3. Le cybercommerçant qui intègre un bouton " j’aime " de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement

Lettre du Numérique · 28 février 2022

[…] celui qui fait l'insertion est-il « responsable du traitement », au sens de l'article 2, sous d), de la directive [95/46], lorsqu'il ne peut avoir […] » « L'obligation d'informer la personne concernée en vertu de l'article 10 de la directive [95/46] dans une situation telle que celle qui se présente en l'espèce pèse-t-elle également sur le gestionnaire du site qui a inséré le contenu d'un tiers et est ainsi à l'origine du traitement des données à caractère personnel fait par un tiers ? » Pour répondre à ces questions, la Cour a rappelé que la notion de « responsable du traitement » vise l'organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, […]

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Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1995
Directive n°95/46/CE