Droit d'opposition de la personne concernée
Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit:
a) au moins dans les cas visés à l'article 7 points e) et f), de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de disposition contraire du droit national. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par le responsable du traitement ne peut plus porter sur ces données;
b) de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection
ou
d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les personnes concernées ont connaissance de l'existence du droit visé au point b) premier alinéa.
À travers un rappel précis des décisions fondatrices, des erreurs fréquemment commises et du traitement particulier des avis en ligne, cet article propose une lecture juridique opérationnelle de l'e-réputation. […] L'arrêt fondateur est "Google Spain (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12)" ; la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que : « Les articles 12, sous b), et 14, premier alinéa, sous a), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens que l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, même lorsque leur publication en elle-même est licite ».
Lire la suite…