Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Confidentialité des traitements
Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d'obligations légales.
Décisions • 7
[…] 1. Sur la finalité et le contenu de l'accord envisagé 2. Sur la base juridique appropriée au regard du traité FUE 3. Sur la compatibilité des procédures prévues à l'article 16, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE C. Sur la compatibilité de l'accord envisagé avec les dispositions du traité FUE et de la Charte 1. Sur les droits fondamentaux concernés et l'ingérence dans ceux-ci
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), par décision du 16 février 2012, parvenue à la Cour le 6 mars 2012, dans la procédure
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2011, présenté par le préfet de police qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que le requérant manifeste sa volonté de s'opposer à la mesure de réadmission vers la Hongrie et ne saurait invoquer sa propre turpitude pour obtenir une décision de suspension ne présentant pas une utilité ; que l'intéressé a bénéficié de l'information requise par la procédure Dublin ; que l'article 226-16 du code pénal comme le § 15 du préambule du règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 et son article 16, comme les articles 1 et 28 de la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995, n'ont pas été méconnus par la décision attaquée ;
pendant 7 jours
Commentaires • 3
La juridiction a sursis à statuer et saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne à titre préjudiciel des d'une série de questions relatives à l'interprétation conjointe de la directive 95/46/CE et des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. 7Les deux premières questions posées concernaient l'application rationae materiae et rationae personae de la directive 95/46/CE. […] non normatif – et l'article 1er (« objet de la directive », […] mais également de l'article 11 (liberté d'expression) et de l'article 16 de cette même Charte. 27Au surplus, […]
Lire la suite…lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Ceci lui permet de relativiser la portée des droits fondamentaux affirmés par les articles 7 et 8 de la Charte, qui ne sont pas « des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société » (§ 136). […] la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données, ainsi qu'à les protéger contre les accès et les traitements illégaux. […] Quant au contrôle du respect des exigences de la protection des données par le biais d'une autorité indépendante, exigence figurant tant dans la Charte (art. 8 § 3) que dans le Traité (Article 16 § 2 TFUE) ou la jurisprudence maintes fois rappelée par la Cour (Commission c/RFA, aff. […]
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