| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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Sanctions
Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la présente directive et déterminent notamment les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions prises en application de la présente directive.
CHAPITRE IV
TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS DES PAYS TIERS
[…] 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 42 du règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 : « Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement introduit en vertu du présent règlement sont informés conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale, visée à l'article 24, paragraphe 1, qui est à l'origine du signalement, ou une référence à ladite décision ».
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 et 3. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 6, 7, 10, 14 et 24 de la directive 95/ 46/ CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et des articles 6, 8 et 10 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
[…] Par décision du 24 février 2021, l'Inspection a imposé des amendes administratives au CNSP et à ITSS, en leur qualité de responsables conjoints du traitement, pour violation des articles 5, 13, 24, 32 et 35 du RGPD ( 4 ).
La CJUE s'est vu saisir de la question de l'interprétation des articles 2, 7, 10, 22 à 24 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. […]
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Elle observa certes : que la mise à disposition des informations litigieuses constituait une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de la personnalité (Allgemeines Persönlichkeitsrecht) et du droit au respect de la vie privée des requérants découlant des articles 1 § 1 et 2 § 1 de la Loi fondamentale ainsi que de l'article 8 de la CEDH, mais que ces droits devaient être mis en balance avec le droit à la liberté d'expression et avec la liberté de la presse tels que garantis par l'article 5 § 1 de la Loi fondamentale et par l'article 10 de la CEDH. […] Ces dispositions assuraient la mise en œuvre en droit national des dispositions alors en vigueur de l'article 24 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, […]
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