| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 5 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
▼B
DISPOSITIONS FINALES
[…] facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ( 30 ), la Cour a jugé, après avoir établi que l'objectif prépondérant de cet acte consiste en l'amélioration de la sécurité routière (et donc des transports), que le système d'échange d'informations mis en place par ladite directive constitue « l'instrument au moyen duquel celle-ci poursuit [cet] objectif» ( 31 ). La directive 2011/82 aurait donc dû être adoptée non pas sur la base de l'article 87, paragraphe 2, TFUE (coopération policière), mais sur celle de l'article 91, […]
[…] 5 La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284, p. 1) (ci-après la «directive»), a été adoptée sur le fondement de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE).
[…] L'article 25 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31), est libellé comme suit :
Un arrêt et des réactions en chaîne Suite aux délais fixés par le groupe de travail article 29 (dit G29) regroupant les autorités de contrôle en matière de protection des données, la Commission européenne s'était engagée à négocier un nouveau texte avant la fin du mois de janvier pour mettre un terme à la situation d'insécurité juridique ouverte par l'invalidation du Safe Harbour. […] A la suite de ces déclarations, le collège des commissaires s'est engagé à présenter un projet de décision d'adéquation, après avis du G29 et consultation du comité des représentants du Conseil (comité article 31), conformément à la procédure prévue par les articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE. […]
Lire la suite…Article 4 Droit national applicable 1. […] La Commission peut constater, conformément à la procédure prévue à l'article 31 paragraphe 2, qu'un pays tiers assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l'issue des négociations visées au paragraphe 5, […]
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Rappelons que la CJUE a estimé dans son arrêt du 6 octobre dernier (§94) qu'une « règlementation permettant aux autorités publiques d'accéder de manière généralisée au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée tel que garanti par l'article 7 de la Charte ». […] Procédure d'adoption du futur « Privacy Shield » : Ce projet de décision d'adéquation doit maintenant être transmis au comité article 31, comprenant des représentants des Etats membres avant une décision finale du collège des commissaires, conformément à la procédure prévue par les articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE.
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