| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2003 |
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1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 5 ) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
DISPOSITIONS FINALES
[…] 5 La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE (JO L 284, p. 1) (ci-après la «directive»), a été adoptée sur le fondement de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE).
Lire la suite…[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, au regard des articles 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la «Charte»), des articles 25, paragraphe 6, et 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003 (JO L 284, p. 1, […]
Lire la suite…[…] L'article 25 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31), est libellé comme suit :
Lire la suite…[…] A la suite de ces déclarations, le collège des commissaires s'est engagé à présenter un projet de décision d'adéquation, après avis du G29 et consultation du comité des représentants du Conseil (comité article 31), conformément à la procédure prévue par les articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE. […]
Lire la suite…[…] A la suite de ces déclarations, le collège des commissaires s'est engagé à présenter un projet de décision d'adéquation, après avis du G29 et consultation du comité des représentants du Conseil (comité article 31), conformément à la procédure prévue par les articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1995 / Directive n°95/46/CE
[…] Ce projet de décision d'adéquation doit maintenant être transmis au comité article 31, comprenant des représentants des Etats membres avant une décision finale du collège des commissaires, conformément à la procédure prévue par les articles 25 et 31 de la directive 95/46/CE.
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