Directive 2014/85/UE du 1 er juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/85/UE de la Commission du 1 er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Sur le fond, elle soutient que la directive européenne 2014/85/UE et l'arrêté du 18 décembre 2015 fixent la définition de l'apnée du sommeil à un nombre d'apnées et d'hypopnées compris entre 15 et 29 par heure, que l'arrêté du 13 décembre 2017 a modifié les critères de prise en charge lorsque ce nombre est compris entre 15 et 30, comme en l'espèce. […]
Confirmation —
[…] Elle souligne que, d'une part, la directive 2014/85/UE de la Commission européenne du 1 er juillet 2014 considère que le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil modéré correspond à un nombre d'apnées et d'hypopnées compris entre 15 et 29 par heure, et le syndrome sévère à un index d'apnées et hypopnées supérieur ou égal à 30, que d'autre part la HAS indique le 10 septembre 2014 que la PPC peut être désormais proposée en première intention lorsque l'IAH est compris entre 15 et 30, en présence d'un sommeil de mauvaise qualité ou d'une maladie cardiovasculaire grave associée, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit: