Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.

Par le Parlement européen

Le président

M. SCHULZ

Par le Conseil

Le président

A. SHATTER

(1)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 79.

(2)  Position du Parlement européen du 6 avril 2011 (JO C 296 E du 2.10.2012, p. 184) et position du Conseil en première lecture du 6 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du 10 juin 2013 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(4)  JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

(5)  Voir page 96 du présent Journal officiel.

(6)  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(8)  Voir page 31 du présent Journal officiel.

(9)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

(10)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

(11)  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

(12)  Voir page 1 du présent Journal officiel.