Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant qu'à l'appui de la présente demande les requérants soutiennent que la décision de les expulser vers la Géorgie méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les dispositions de l'article 46-5 de la directive 2013/32/UE ; que les requérants ayant pu contester les décisions de l'OFPRA, ce moyen manque en fait comme en droit ; que, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 2 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : « Aux fins de la présente directive, on entend par : () q) » demande ultérieure « , une nouvelle demande de protection internationale présentée après qu'une décision finale a été prise sur une demande antérieure () ». […]
Commentaires • 215
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 31 octobre 2023, n° 2301882
- Cour de cassation, 11 novembre 1873, n° 9999
- Article L3245-1 du Code du travail
- Article 855 du Code de procédure civile
- CJUE, n° C-127/22, Arrêt de la Cour, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia, 4 mai 2023
- City stade : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2025, n° 2502090
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 7 février 2025, n° 2500133
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 30 août 2024, n° 24/00253
- Article L1132-1 du Code du travail
- Article L1222-5 du Code du travail
- BLANCHE (QUINT-FONSEGRIVES, 827603127)
- Article 1844-10 du Code civil