1. Les États membres imposent aux demandeurs l’obligation de coopérer avec les autorités compétentes en vue d’établir leur identité et les autres éléments visés à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE. Les États membres peuvent imposer aux demandeurs d’autres obligations en matière de coopération avec les autorités compétentes dans la mesure où ces obligations sont nécessaires au traitement de la demande.
2. En particulier, les États membres peuvent prévoir que:
| a) | les demandeurs doivent se manifester auprès des autorités compétentes ou se présenter en personne, soit immédiatement soit à une date précise; |
| b) | les demandeurs doivent remettre les documents qui sont en leur possession et qui présentent un intérêt pour l’examen de la demande, comme leurs passeports; |
| c) | les demandeurs doivent informer les autorités compétentes de leur lieu de résidence ou de leur adresse ainsi que de toute modification de ceux-ci le plus rapidement possible. Les États membres peuvent prévoir que le demandeur devra accepter de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte; |
| d) | les autorités compétentes puissent fouiller le demandeur ainsi que les objets qu’il transporte. Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre de la présente directive est effectuée par une personne du même sexe, dans le plein respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique; |
| e) | les autorités compétentes puissent photographier le demandeur; et |
| f) | les autorités compétentes puissent enregistrer les déclarations faites oralement par le demandeur, à condition qu’il en ait été préalablement informé. |
C'est ce que rappelle le second alinéa de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2 , qui entérine l'interprétation du champ d'application de cette clause donnée par le Haut-commissariat aux réfugiés lui-même 3 et transpose par ailleurs l'article 12 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 4 . […]
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