Article 44 de la Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

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Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

Article 44 - Retrait de la protection internationale

Version19 juillet 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

Les États membres veillent à ce qu’un examen en vue de retirer la protection internationale à une personne donnée puisse être engagé dès lors qu’apparaissent des éléments ou des faits nouveaux indiquant qu’il y a lieu de réexaminer la validité de sa protection internationale.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-352/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm, 19 octobre 2023

[…] Or, force est de constater que le législateur de l'Union n'a pas encore complètement concrétisé, en prévoyant un principe de reconnaissance mutuelle entre les États membres des décisions d'octroi du statut de réfugié et en précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe, l'objectif vers lequel tend l'article 78, paragraphe 2, sous a), TFUE, à savoir un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union. Le droit primaire de l'Union prévoit ainsi la mise en place progressive du système européen commun d'asile, qui doit s'opérer par étapes pour aboutir, à terme, à un statut uniforme d'asile valable dans toute l'Union ( 44 ). […]

2. CJUE, n° C-352/22, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm, 18 juin 2024

[…] Les articles 44 et 45 de cette directive énoncent les règles régissant la procédure de retrait de la protection internationale. Plus spécifiquement, l'article 45, paragraphes 1 et 3, de ladite directive dispose :

3. Tribunal administratif de Melun, Chambre reconduite à la frontière 12, 21 juin 2024, n° 2401035Annulation

[…] Ainsi que le précise l'avocat général Richard de la Tour sous l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juin 2024, C-352/22, « Le droit d'asile est garanti sur la base du principe de non-refoulement consacré à l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève. […] point 91]. / Cela étant, l'État membre ayant reconnu le statut de réfugié à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride peut, conformément à l'article 14 de la directive 2011/95, lu en combinaison avec les articles 44 et 45 de la directive 2013/32, être conduit à révoquer ou à retirer ce statut de réfugié, notamment, […]

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