Article 35 de la Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

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Directive Procédure d'asile - Directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)

Article 35 - Le concept de premier pays d’asile

Version19 juillet 2013

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2013

Un pays peut être considéré comme le premier pays d’asile d’un demandeur déterminé, si le demandeur:

a)	s’est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection; ou

b)	jouit, à un autre titre, d’une protection suffisante dans ce pays, y compris du bénéfice du principe de non-refoulement,

à condition qu’il soit réadmis dans ce pays.

En appliquant le concept de premier pays d’asile à la situation personnelle d’un demandeur, les États membres peuvent tenir compte de l’article 38, paragraphe 1. Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de premier pays d’asile à sa situation personnelle.

Décisions • 17

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1. CJUE, n° C-585/16, Arrêt de la Cour, Serin Alheto contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 25 juillet 2018

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337, p. 9), ainsi que de l'article 35 et de l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

2. CJUE, n° C-134/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi…

[…] 2. La directive 2013/32 7. Sont pertinents pour la présente affaire les articles 31, 33, 35 et 38 de la directive 2013/32. B. Le droit grec 1. La loi grecque sur la protection internationale

3. Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 8 août 2022, n° 2204459Rejet

[…] — les articles 4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 et les articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'ont pas été correctement transposés en droit interne ; le droit à un recours effectif prévu aux articles 27 de ce règlement et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas garanti ; il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;

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1. La Grèce, laboratoire de la politique européenne d’asile

REVDH · 1 janvier 2024

Art. 35 de la directive 2013/32/UE. […] Rapoport, « Renforcement de la coopération UE-Turquie en matière migratoire », RTDE, 2016, p. 616 ; H. […] Les délais ont été modifiés par la loi n° 4939/2022, notamment l'article 95 §3 de ce texte. […]

2. CJUE, GC, 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA, SA junior, Aff. jointes n°C-924/19 PPU et n°C-925/19 PPU

www.revuegeneraledudroit.eu · 14 mai 2020

43 de la directive 2013/32 – Sur les articles 8 et 9 de la directive 2013/33 Sur les conditions de rétention prévues par la directive 2008/115 Sur les conséquences d'une rétention irrégulière Sur les dépens « Renvoi préjudiciel – Politique d'asile et d'immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d'irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours […] Tomkin, […] – des articles 6, 26, 33, 35, de l'article 38, paragraphe 4, […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°349735

Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2013

35 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui, à compter du 21 juillet 2015, prendra le relais de ce premier texte. […] La CIMADE, qui est bien sûr recevable à le faire, est donc fondée à demander l'annulation de l'article 1er, et de l'article 1er seulement, de la décision attaquée de la CNDA statuant sur la recevabilité de son intervention. -5- Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Directive Directive Procédure d'asile n°2013/32/UE