| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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L'article 14 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, […] société à responsabilité limitée : L. 223-42) lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social. A noter : initialement, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avait fixé ce seuil à trois quarts. […] Le seuil ne peut plus être supérieur à la moitié du capital social (article 58, directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés). […]
Lire la suite…En droit des sociétés, outre les habilitations consenties au Gouvernement en vue de transposer plusieurs directives par voie d'ordonnance¹, l'article 14 de la loi modifie les dispositions du code de commerce relatives à la reconstitution des capitaux propres. […] Pour mémoire, en cas de constatation de pertes rendant les capitaux propres d'une société inférieurs à la moitié de son capital social, […] il s'agissait de supprimer une surtransposition du droit français : « l'article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu'en cas de perte grave du capital souscrit, […]
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En droit des sociétés, outre les habilitations consenties au Gouvernement en vue de transposer plusieurs directives par voie d'ordonnance¹, l'article 14 de la loi modifie les dispositions du code de commerce relatives à la reconstitution des capitaux propres. […] Pour mémoire, en cas de constatation de pertes rendant les capitaux propres d'une société inférieurs à la moitié de son capital social, […] il s'agissait de supprimer une surtransposition du droit français : « l'article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu'en cas de perte grave du capital souscrit, […]
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