Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 57
—
[…] ( 21 ) Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46). ( 22 ) JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.
—
[…] La publicité et l'accès à l'information sur le siège social constituent une obli-gation du droit de l'Union européenne, notamment pour les SAS. Le minis-tère rappelle que la directive 2017/1132 les soumet à l'obligation de publier :
—
[…] PIERRES INVESTISSEMENT soutient sur le fondement du paragraphe 1. (c) de l'article 108 de la directive (UE) 2017/1132 transposée en droit français dans les termes de l'article L. 235-9 du code de commerce que les actions en nullité d'une opération de fusion sont soumises à une prescription abrégée de six mois. M. [D] aurait dû engager son action avant le 23 avril 2023 (sic).
Commentaires • 223
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lyon, 12 février 2025, n° 2410556
- Cour d'appel de Chambéry, Premiere presidence, 3 janvier 2023, n° 22/00060
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01359
- NIMAPLANTS
- Cour d'appel de Metz, 22 septembre 2016, n° 15/01531
- Cour d'appel de Douai, Référés, 15 juin 2020, n° 20/00004
- BOUCHERIE ASSIREM
- PATAUGAS
- DURET ENERGIES (802312108)
- LEMON TREE (LYON 7EME, 852874841)
- RHODIA OPERATIONS (LYON 3EME, 622037083)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- IT FRANCE (FENAIN, 794853762)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 17 septembre 2024, n° 24/01017
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2024, n° 2407716
- RESIDENCES & ARCHITECTURE (DUNKERQUE, 889072534)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16/00459
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