Directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 25
1. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 16 septembre 2021, n° 20/00760
Infirmation partielle —
[…] Subsidiairement sur le fond et pour le seul prêt du 16 novembre 2017, l'intimé rappelle que le prêt avait pour objet le refinancement de la réserve foncière de l'appelante et d'un compte courant d'associé, soit des dettes propres à la société. Elle relève que dans les SARL, la contrariété d'un acte avec l'intérêt social n'est pas en elle-même une cause de nullité en application de l'article L.223-18 du code de commerce et de la Directive n°2017/1132 du 14 juin 2017. Elle en déduit que les actes passés par le dirigeant de SARL sont valides en toutes circonstances, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.
2. CJUE, n° C-469/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 octobre 2020
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[…] La directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés doit être interprétée en ce sens que ne constituent pas une « obligation de publicité », au sens de l'article 30 de cette directive, les obligations imposant, […]
3. Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/163927
Infirmation partielle —
[…] — vu les articles 31, 32-1, 4, 31, 32, 332 du Code de procédure civile, 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et 1er du protocole additionnel, 1134, 1165, 1304, 1356, 1382, 2224, 555, 1240 du Code civil, 28-4 du décret du 4 janvier 1955, les directives 08/151/CEE, 2009/101/CE, 2017/1132, le décret no 84-406 du 30 mai 1984, modifié par le décret du 13 décembre 1984, l'arrêté du 9 février 1988, la circulaire du 13 février 1987,
Commentaires • 93
Ce régime est régi par le Code de commerce, ce n'est donc pas un dispositif ouvert à toutes les sociétés ; transposant la directive européenne qui consacre une application spécifique de la liberté d'établissement, il ne régit pas non plus toutes les mobilités. […] uri=CELEX:32017L1132" target="_blank" rel="noopener">annexe II de la directive 2017/1132.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017
Elle comporte notamment deux articles intéressant le droit des sociétés. […] L'apport partiel d'actifs transfrontalier est désormais défini par l'article L 236-48[14] comme l'« opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017 […] /1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 » : il est supprimé l'occurrence « le cas échéant » qui séparait l'actif, et le passif. […] uri=CELEX:32022L2381" target="_blank" rel="noopener">directive (UE) 2022/2381 du 23 novembre 2022, dite Women on Boards[15] dans un délai de six mois.