L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
Article 8 - Effets de la publicité à l'égard des tiers
Version20 juillet 2017
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Version31 juillet 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-798/24, Demande (JO) de la Cour, Lettonie) le 19 novembre 2024 – A e.a./Latvijas Republikas Saeima, 19 novembre 2024
[…] En cas de réponse affirmative à la première question, l'article 14, sous d), ii), de la directive 2017/1132, en ce qu'il prévoit la publicité d'informations concernant tout actionnaire d'une société anonyme, est-il valide au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 7 de la Charte et du droit à la protection des données à caractère personnel garanti par l'article 8 de cette Charte?
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2017/1132 – Droit des sociétés – Article 14, sous d), ii) – Interprétation des termes “participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société” – Obligation, prévue par le droit national, de mettre à disposition des informations spécifiques concernant tout actionnaire d'une société anonyme – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 6 – Licéité du traitement – Principe de proportionnalité »
3. CJUE, n° C-469/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 octobre 2020
[…] (2) Sont jointes à la déclaration d'inscription, une copie certifiée conforme du contrat de constitution de la société et, lorsque ce contrat n'est pas rédigé en allemand, une traduction certifiée en langue allemande. Il convient d'appliquer les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point 2, et paragraphes 3 et 4, de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. […]
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Commentaire • 1
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D'une part, les articles 1846-2 du code civil et L. 210-9 du code de commerce ne font aucune différence selon la nature des irrégularités entachant la décision de nomination. […]
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