Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée envers les actionnaires de cette société à raison des fautes commises par des membres de ces organes lors de la préparation et de la réalisation de la fusion.
Article 106 - Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée
Version20 juillet 2017
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Version31 juillet 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Décisions • 2
[…] ( 40 ) Voir, à titre d'exemple, article L. 223-22 du code de commerce français, articles 236 et suivants de la Ley de Sociedades de Capital (loi espagnole sur les sociétés de capitaux), du 2 juillet 2010 (BOE no 161, du 3 juillet 2010, p. 58472), et articles 361 et 363 à 365 de la Selskabsloven (loi danoise sur les sociétés). Ces règles ont été très partiellement harmonisées par les articles 106 et 152 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés (JO 2017, L 169, p. 46). Voir aussi article 51 du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
[…] 65. En tout état de cause, la procédure d'accès aux informations relatives aux actionnaires conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 1, point 1. 1 , de la loi sur la liberté d'information (106), visée aux points 20 et 63 des présentes conclusions, ne semble pas excessivement lourde ni longue et vise à concilier in concreto les différents intérêts en présence. Il semblerait donc (107) que la procédure nationale en cause soit un moyen permettant d'atteindre les objectifs en question de manière tout aussi efficace.
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