La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 167 - Entrée en vigueur
Version20 juillet 2017
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Version31 juillet 2019
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Version1 janvier 2020
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Version12 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 août 2022 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-469/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 octobre 2020
[…] ( 6 ) Voir arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art (C-167/01, EU:C:2003:512, point 73). ( 7 ) Arrêt du 9 juillet 2020, Raiffeisen Bank et BRD Groupe Societé Générale (C-698/18 et C-699/18, EU:C:2020:537, point 46 et jurisprudence citée). ( 8 ) Voir article 167 de la directive 2017/1132. ( 9 ) Voir arrêt du 30 janvier 2020 (C-394/18, EU:C:2020:56, point 38). ( 10 ) Voir arrêt du 14 décembre 2017 (C-243/16, EU:C:2017:969, points 3 et 9).
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