Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 61
—
[…] L'article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (1), eu égard aux principes généraux prévus par l'article 3, paragraphe 1, de cette directive, […]
—
[…] des personnes ayant réalisé ou qui réalisent des opérations économiques ensemble, avec ou sans lien avec le marché des capitaux, ainsi que 2. des personnes qui, dans le cadre d'opérations économiques, utilisent des ressources financières provenant de la même source ou de différentes entités qui sont des personnes impliquées ? (1) Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (JO 2004, L 142, p. 12). (2) Directive 2001/34/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (JO 2001, L 184, p. 1).
—
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d'acquisition (JO 2004, L 142, p. 12).
Commentaires • 76
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- S & L PARIS 8
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2023, n° 2306478
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 décembre 2023, n° 18/08925
- PROBATEL
- Article R441-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 699 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (6), 24 juillet 2023, n° 2107390
- LYSINVEST (CORBAS, 790108989)
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 19 décembre 2019, n° 18/02651
- Article 5 - Bruxelles I bis
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 18 janvier 2024, n° 2310607
- Article 778 du Code de procédure civile