La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 22 - Entrée en vigueur
Version20 mai 2004
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Version20 avril 2009
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Version2 juillet 2014
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Version12 août 2022
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Version9 janvier 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-101/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Audiolux SA e.a contre Groupe Bruxelles Lambert SA (GBL) e.a. et Bertelsmann AG e.a, 30 juin 2009
[…] ( 71 ) En effet, il ressort de l'article 22 de la directive 2004/25 que cette directive est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 22 mai 2004. En outre, l'article 21, paragraphe 1, indique que les États membres devaient avoir mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le
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