Les bénéficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession dans l'État membre d'accueil.
Article 53 - Connaissances linguistiques
Version20 octobre 2005
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Version1 août 2012
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Version1 juillet 2013
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Version17 janvier 2014
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Version24 mai 2016
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Version1 décembre 2017
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Version15 avril 2019
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Version24 avril 2020
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Version10 décembre 2021
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Version9 octobre 2023
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Version3 mars 2024
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Version20 juin 2024
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Version10 juillet 2025
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Version29 octobre 2025
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
Décisions • 10
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 16 janvier 2013, n° 218
[…] Vu la décision de la formation restreinte du conseil régional d'Ile de France, en date du 24 septembre 2012, Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 consolidée relative à la reconnaissance des qualifications européennes, notamment son article 53 ; Vu le code de conduite approuvé par le groupe des coordonnateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment le point 16 du VII ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L4112-1, L4112-2 et R4112-1 à R4112-5 ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d'établissement – Champ d'application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d'un établissement d'enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, […]
3. Conseil d'État, 6ème chambre, 20 novembre 2019, 420772, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 17, 21 et 53 ; – le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, notamment le chapitre 1 de son titre 1 er ; - le code de justice administrative ;
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Commentaires • 2
2. CJUE, 1re ch., 12 février 2026, n° C-48/24Accès limité
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Un système de base, fixé par l'article 13, qui prévoit que les Etats-membres doivent reconnaître le diplôme obtenu dans un autre Etat pour exercer la même activité, dès lors que le demandeur produit une « attestation de compétence », délivrée par l'administration de l'Etat d'origine, […] régies par l'article 14, notamment la réussite d'une épreuve d'aptitude. […] En outre, il est toujours nécessaire de maîtriser la langue du pays d'accueil, comme le prévoit l'article 53. […] Il en va ainsi à chaque fois que l'intéressé doit obtenir l'agrément prévu par l'article 54 de la loi. […]
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