Les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE, 89/48/CEE, 92/51/CEE, 93/16/CEE et 1999/42/CE sont abrogées avec effet à partir du 20 octobre 2007. Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive, et les actes adoptés sur la base de ces directives ne sont pas affectés par cette abrogation.
Article 62 - Abrogation
Version20 octobre 2005
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Version1 janvier 2007
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Version26 décembre 2007
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Version21 août 2008
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Version11 décembre 2008
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Version27 avril 2009
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Version24 mars 2011
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Version1 août 2012
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Version1 juillet 2013
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Version17 janvier 2014
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Version24 mai 2016
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Version1 décembre 2017
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Version15 avril 2019
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Version24 avril 2020
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Version10 décembre 2021
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Version9 octobre 2023
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Version3 mars 2024
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Version20 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2012, n° 1112595Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 : « Exercice des activités professionnelles de médecin généraliste. / Chaque État membre subordonne, sous réserve des dispositions relatives aux droits acquis, l'exercice des activités de médecin généraliste, […] à la possession d'un titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.4. / Les États membres peuvent dispenser de cette condition les personnes qui sont en cours de formation spécifique en médecine générale. » ; qu'aux termes de l'article 62 du même texte : « Abrogation / Les directives […] 93/16/CEE […] sont abrogées avec effet à partir du 20 octobre 2007. […]
2. CJUE, n° C-424/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christina Ioanni Toki contre Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton, 30 novembre 2010
[…] 4 – Voir points 12 et suiv. des présentes conclusions. 5 – JO L 255, p. 22. 6 – Voir article 62 de la directive 2005/36. 7 – FEK A' 149 du 28 juin 2000. 8 – FEK A' 251 du 22 octobre 2001.
3. CJCE, n° C-424/09, Demande (JO) de la Cour, Christina Ioanni Toki/Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, 28 octobre 2009
[…] «L'article 3, sous b), de la directive 89/48/CE “relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans” (JO L 19), tel qu'en vigueur avant son abrogation par l'article 62 de la directive 2005/36/CE (JO L 255), doit-il être interprété en ce sens que le mécanisme de reconnaissance qu'il prévoit est applicable dans les cas où, dans l'État membre d'origine, la profession en cause est réglementée au sens de l'article 1, sous d), deuxième alinéa, mais que l'intéressé n'est pas membre à part entière d'une association ou d'une organisation remplissant les conditions énoncées dans cet alinéa?» et en cas de réponse affirmative à cette première question,
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