Directive 77/453/CEE du 27 juin 1977 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins générauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 juin 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux |
Transpositions • 4
Décisions • 9
Annulation —
[…] Vu la directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux ;
Rejet —
[…] Considérant que les moyens tirés de la violation des directives communautaires 77/452/CEE et 77/453/CEE du 27 juin 1977 et de la prise en compte d'une expérience professionnelle antérieure à l'intervention de la loi sont dirigés contre des dispositions du décret du 10 octobre 2002 qui n'ont pas été modifiées par le décret attaqué ; que, par suite, ces moyens sont inopérants et doivent être écartés ;
Annulation —
La formation professionnelle propre au personnel soignant de secteur psychiatrique ne répondant pas aux conditions prévues par les dispositions de la directive n° 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des communautés européennes relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux, les arrêtés du ministres de la santé fixant, en application du décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié, […]
Commentaires • 7
Texte du document
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