En ce qui concerne la protection des porcs, les États membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure dans ce sens.
Article 12 de la Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)
Version10 mars 2009
>
Version14 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-169/17, Demande (JO) de la Cour, Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino/Administración del Estado, 3 avril 2017
[…] L'article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/120/CE du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (1), lu en combinaison avec l'article 12 de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règle nationale telle que l'article 8, paragraphe 1, du décret royal 4/2014, […]
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 34 et 35 TFUE ainsi que de l'article 3, paragraphe 1, sous a), et de l'article 12 de la directive 2008/120/CE du Conseil, du 18 décembre 2008, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO 2009, L 47, p. 5).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion