Directive 2008/120/CE du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2009 |
| Titre complet : | Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) |
Décisions • 20
—
[…] (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, […]
Annulation —
[…] — que l'arrêté ne prend pas en compte le bien-être animal et méconnaît la directive n° 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant des normes minimales relatives à la protection des porcs ; que cette question se limite à la problématique de la surface disponible par animal dans le dossier de demande d'autorisation ; que l'arrêté ne fait pas mention des obligations qui incombent aux producteurs de porcs quant au bien-être de ces animaux ; que les dispositions relatives au bien-être animal n'ont pas été intégrées dans le droit des installations classées et, […]
Commentaires • 10
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
- Article A110-1 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2024, 468494, Inédit au recueil Lebon
- MOONCE
- Abus de pouvoir
- Entreprises en difficulté Haute-Saône (70)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p15 aud civile prox 6, 21 octobre 2024, n° 23/03080
- CONIMAST INTERNATIONAL (SAINT-FLORENTIN, 342761095)
- LES PORTES DU LUBERON (CAVAILLON, 377726179)
- BATI PRESTO (LE COUDRAY-MONTCEAUX, 850184441)
- Redressement judiciaire Cher (18)
- Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 2024, n° 2402771
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 24 mars 2025, n° 24/02017
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 27 avril 2021, n° 19/01847
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 5 décembre 2023, n° 23/10232
- Tribunal administratif de Paris, 18 février 2025, n° 2500596
- Loi n° 55-720 du 26 mai 1955
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 25 avril 2024, n° 24/03157
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 avril 2022, n° 19/00365