La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 4 de la Directive 2000/16/CE du 10 avril 2000
Version3 mai 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2000 |
|---|
Décisions • 4
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-14.334, Publié au bulletinRejet
Les dispositions de l'article 4 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 prescrivant aux entreprises d'assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre autre que celui où elles ont reçu leur agrément administratif ont été reprises, dans des termes identiques, à l'article 21 de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.
2. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 novembre 2023, n° 23/00541Infirmation partielle
[…] — condamner Madame [C] [N], ou toutes parties succombantes, à payer à la société Intereurope Ag European Law Service-Intereurope France et à la Compagnie Zurich Espagne la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 14 novembre 2023, n° 23/00587Infirmation partielle
[…] 2/ rejeté la demande de prescription formée par la société de droit étranger ZURICH ESPAGNE, 3/ condamné la société de droit étranger INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICE-INTEREUROPE FRANCE et la société de droit étranger ZURICH ESPAGNE à payer à Madame [D] [U] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, 4/ déclaré le jugement opposable à la SA AVIVA ASSURANCE et à CPAM du TARN venant aux droits de la CPAM du GERS, 5/ condamné la société de droit étranger INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICE-INTEREUROPE FRANCE et la société de droit étranger ZURICH ESPAGNE aux dépens de l'incident.»
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Commentaires • 2
2. [Brèves] Représentant de l'assureur étranger : l'action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, peut-elle être dirigée exclusivement à son encontre ?Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 10 novembre 2022
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Sommaire n°85 - Janvier/février 2023 ARTICLES A. […] soit au cas particulier, l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident, et non son représentant au sens des directives susmentionnées ». […] COUDREAU :Protection de la clientèle : l'ACPR rappelle l'étendue de son pouvoir de sanction disciplinaire, Décision de la Commission des sanctions n° 2021-04 du 17 octobre 2022 à l'égard de la société Résurgence Assurances (ex-Viva Conseil) Décembre Septembre TEXTES-VEILLE Présentation de l'association « La Junior Assurance » du Master 2 de Droit des assurances, IAL, Faculté de droit, […]
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