Nonobstant les articles 40 et 41, les États membres d'accueil peuvent faire usage des pouvoirs qui leurs sont conférés en vertu de la présente directive pour prendre des mesures appropriées visant à prévenir ou sanctionner les infractions commises sur leur territoire en violation aux règles qu'ils ont adoptées en vertu de la présente directive ou pour des raisons d'intérêt général. Ces mesures incluent la possibilité d'empêcher un établissement de crédit en infraction d'engager de nouvelles opérations sur leur territoire.
Article 44 de la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 44 - Pouvoirs des États membres d'accueil
Version17 juillet 2013
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Version20 mars 2014
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Version1 janvier 2015
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Version9 juillet 2018
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Version29 décembre 2020
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Version28 juin 2021
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Version1 janvier 2022
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Version9 janvier 2024
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Version29 juillet 2024
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Version30 décembre 2024
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Version17 janvier 2025
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Version11 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2026 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-797/19, Arrêt du Tribunal, Anglo Austrian AAB AG, anciennement Anglo Austrian AAB Bank AG et Belegging-Maatschappij "Far-East" BV contre Banque centrale…
[…] L'article 42 du BWG prévoit également, en substance, l'obligation de mettre en place un organe d'audit interne, tandis que l'article 44 du BWG impose, en substance, aux établissements de crédit de soumettre leurs états financiers annuels audités six mois après la fin de l'année financière.
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