Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 10
Décisions • 180
—
[…] ( 2 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).
—
[…] ( 2 ) Au sens de l'article 23, paragraphe 1, sous a), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).
Cassation —
Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et l'article R. 511-24 du code monétaire et financier, a pour objet de prévenir les prises de risques excessives, pouvant nuire à une gestion saine et efficace des risques au sein des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, […]
Commentaires • 186
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
- Tribunal de commerce de Paris 24 novembre 2017, n° J2017000617
- Cour d'appel de Paris 29 novembre 2023, n° 21/07677
- Arrêté du 27 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour le corps des conservateurs du patrimoine la liste des fonctions mentionnées à l'article 24-1 du décret n° 2013-788 du 23 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
- Article L442-1 du Code de commerce
- ECO MALIN (RUMILLY, 834400459)
- Entreprises LA TOUR (74250)
- Article L3351-1 du Code de la santé publique
- ECO-CASSE (GERSTHEIM, 638501528)
- SALON KHAZZANI 95 (ARGENTEUIL, 810973339)
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 avril 2024, n° 24DA00079
- HDC CDG (PARIS 17, 890321797)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 novembre 2023, n° 23/00525
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 septembre 2018, n° 16/00621
- Article 1364 du Code de procédure civile
- Article L1321-3 du Code du travail
- Tribunal de commerce de Tarascon, 9 février 2024, n° 2023001723
- GARAGE HUBER (ERSTEIN, 884333550)
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 3 octobre 2023, n° 21/05185
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation