Nonobstant les articles 40 et 41, les États membres d'accueil peuvent faire usage des pouvoirs qui leurs sont conférés en vertu de la présente directive pour prendre des mesures appropriées visant à prévenir ou sanctionner les infractions commises sur leur territoire en violation aux règles qu'ils ont adoptées en vertu de la présente directive ou pour des raisons d'intérêt général. Ces mesures incluent la possibilité d'empêcher un établissement de crédit en infraction d'engager de nouvelles opérations sur leur territoire.
Article 44 de la CRD - Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Article 44 - Pouvoirs des États membres d'accueil
Version17 juillet 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 mars 2014 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-797/19, Arrêt du Tribunal, Anglo Austrian AAB AG, anciennement Anglo Austrian AAB Bank AG et Belegging-Maatschappij "Far-East" BV contre Banque centrale…
[…] L'article 42 du BWG prévoit également, en substance, l'obligation de mettre en place un organe d'audit interne, tandis que l'article 44 du BWG impose, en substance, aux établissements de crédit de soumettre leurs états financiers annuels audités six mois après la fin de l'année financière.
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