Directive 2012/4/UE du 22 février 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/4/UE de la Commission du 22 février 2012 modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] d) Sur les frais de marquage Attendu que les frais de marquage des explosifs sont la conséquence de l'application de la directive européenne n°2008/43/CE du 4 août 2008, modifiée par la directive n°2012/4/UE du 22 février 2012 ; Attendu qu'EPC, professionnel dans le secteur des explosifs, savait devoir appliquer ces directives dès leur transcription en droit français, laquelle est intervenue par décret du 8 novembre 2012 ; Attendu que le contrat cadre a été signé par EPC le 16 novembre 2012, sans clause de révision de prix autre que celle liée au prix du nitrate d'ammonium, matière première prépondérante
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (1), et notamment son article 14, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit: