Les États membres veillent à ce que les établissements de transfusion sanguine fournissent aux candidats au don de sang ou de composants sanguins les informations figurant à l'annexe II, partie A.
Article 2 de la Directive 2004/33/CE du 22 mars 2004
Article 2 - Informations à fournir aux candidats au don
Version19 avril 2004
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Version13 avril 2011
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Version9 janvier 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2015 |
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Décision • 0
Commentaires • 2
2. Ouverture du don du sang aux hommes homosexuels : vers l'émergence d'un principe de non
lepetitjuriste.fr · 18 avril 2016
Maëva Atchiaman et Antoine Jarlot (1) Article 16-1 du Code civil sur la prohibition de la patrimonialité du corps humain (2) Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (3) Article L1223-4 du Code de la santé publique (4) Article L1222-1 du Code de la santé publique (5) Civ.1ère 12/04/1995 n°92-11.950 et 92-11.975 Bull 1995 n°180 (6)Article L1142-1 du Code de la santé publique (7) T.conflits 14 février 2000 n°02929 publié au recueil Lebon (8) Civ.1ère 9 mai 2001 n°99-18.161 et 99-18.514 Bull 2001 n°130 (9) Document de préparation à l'entretien […] médical préalable au don de sang de l'EFS (10) Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, […]
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Maëva Atchiaman et Antoine Jarlot (1) Article 16-1 du Code civil sur la prohibition de la patrimonialité du corps humain (2) Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (3) Article L1223-4 du Code de la santé publique (4) Article L1222-1 du Code de la santé publique (5) Civ.1ère 12/04/1995 n°92-11.950 et 92-11.975 Bull 1995 n°180 (6)Article L1142-1 du Code de la santé publique (7) T.conflits 14 février 2000 n°02929 publié au recueil Lebon (8) Civ.1ère 9 mai 2001 n°99-18.161 et 99-18.514 Bull 2001 n°130 (9) Document de préparation […] à l'entretien médical préalable au don de sang de l'EFS (10) Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, […]
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