Directive Déléguée 2014/109/UE du 10 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2014 |
| Titre complet : | Directive Déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] d'autre part, les modalités d'apposition des avertissements sanitaires combinés, en reprenant les exigences de l'article 10 de la directive, telles que complétées par la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac, ainsi que par la décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer.
Rejet —
[…] Cet avertissement sanitaire combiné : / 1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 ; / 2° Comporte, en dessous du message d'avertissement visé au 1°, les informations relatives au sevrage tabagique suivantes : « Pour arrêter de fumer : www.tabac.info-service.fr ou 3989 » […] ; 3° Recouvre 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur. […] / IV. […]
—
[…] 5 Sur la base de l'article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2014/40, la Commission a adopté la directive déléguée 2014/109/UE, du 10 octobre 2014, modifiant l'annexe II de la directive 2014/40 (JO 2014, L 360, p. 22). […] 25 En l'espèce, la directive 2014/40 a été publiée au Journal officiel le 29 avril 2014. La directive déléguée 2014/109 a, quant à elle, été publiée au Journal officiel le 17 décembre 2014.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, point b),
considérant ce qui suit: